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Règles de pulvérisation par drone agricole en France

Pulvériser par drone en France : statut légal, autorités, autorisations, exigences et limites d'utilisation, avec liens vers les sources officielles.

Dernière mise à jour:

Restreint ou par dérogation. Restreint. La pulvérisation aérienne est interdite (article L. 253-8 du code rural), mais depuis 2026 le préfet de région peut autoriser des programmes d'application par drone de produits de biocontrôle, utilisables en agriculture biologique ou à faible risque, sur les parcelles en pente d'au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Les autres cultures ne sont possibles que dans des programmes d'essai de trois ans au plus.

Qui le réglemente

Base juridique

Ce qu'il vous faut

  • Un programme d'application autorisé par le préfet de région ; demande au moins 2 mois avant la première application ; autorisation de 5 ans au plus. (legifrance.gouv.fr)
  • N'utiliser que des produits approuvés par le ministre de l'agriculture pour l'application par drone (biocontrôle, agriculture biologique ou faible risque). (legifrance.gouv.fr)
  • Les personnes qui manipulent les produits et télépilotent doivent détenir le certificat individuel (Certiphyto) ; les prestataires doivent avoir l'agrément prévu à l'article L. 254-1. (legifrance.gouv.fr)
  • Une autorisation d'exploitation de la DGAC pour l'opération de drone (catégorie spécifique). (ecologie.gouv.fr)
  • Aéronef d'une masse maximale au décollage de 200 kg au plus, équipé de la meilleure technologie disponible contre la dérive, avec rapport de contrôle du pulvérisateur. (legifrance.gouv.fr)
  • Avertir à temps les riverains, les travailleurs et le public selon les mesures prescrites par l'autorisation et déclarer sans délai tout incident. (legifrance.gouv.fr)

Comment obtenir l'autorisation

  1. Vérifier l'éligibilité des parcelles : pente d'au moins 20 %, bananeraie ou vigne mère de porte-greffes conduite au sol ; sinon, seul un programme d'essai est possible. (legifrance.gouv.fr)
  2. Obtenir l'autorisation d'exploitation de la DGAC pour le drone. (ecologie.gouv.fr)
  3. Réunir les certificats Certiphyto, l'agrément pour les prestataires et le rapport de contrôle du pulvérisateur. (legifrance.gouv.fr)
  4. Déposer la demande de programme auprès du préfet de région au moins 2 mois avant la première application : parcelles, culture, calendrier et produits, aéronef et mesures anti-dérive, autorisation DGAC. (legifrance.gouv.fr)
  5. Traiter uniquement dans le cadre autorisé et respecter les prescriptions générales et particulières. (legifrance.gouv.fr)

Limites d'utilisation pour la pulvérisation

  • Pas plus de 3 m au-dessus de la culture traitée et pas plus de 18 km/h (arrêté du 29 mai 2026, art. 5).
  • Masse maximale au décollage de 200 kg (arrêté du 29 mai 2026, art. 2).
  • Zone non traitée d'au moins 10 m vis-à-vis des points d'eau (arrêté du 29 mai 2026, art. 5).
  • Au moins 20 m, ou la distance plus grande fixée par l'autorisation DGAC, des lieux accueillant des personnes vulnérables, des habitations, des lieux de travail habituels et des lieux publics (arrêté du 29 mai 2026, art. 6).
  • Les produits ne peuvent être utilisés que si le vent est d'intensité inférieure ou égale à 3 sur l'échelle de Beaufort (arrêté du 4 mai 2017, art. 2).

Bon à savoir

  • Un arrêté du 19 mai 2026 fixe la liste des produits phytopharmaceutiques approuvés pour l'application par drone, tous de biocontrôle, utilisables en agriculture biologique ou à faible risque.
  • Les programmes d'essai sur d'autres cultures durent trois ans au plus ; si les résultats montrent des avantages manifestes, un arrêté ministériel peut ajouter ces types de parcelles ou de cultures.

Vérifié auprès de sources officielles le 2026-09-18. Les règles changent : confirmez auprès des autorités avant d'opérer. Cette page est un résumé pour la planification, pas un avis juridique. L'étiquette du produit et la réglementation officielle prévalent toujours.

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