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Règles de pulvérisation par drone agricole en Suisse

Pulvériser par drone en Suisse : statut légal, autorités, autorisations, exigences et limites d'utilisation, avec liens vers les sources officielles.

Dernière mise à jour:

Autorisé sous autorisation. Autorisé moyennant une autorisation. L'épandage de produits phytosanitaires et d'engrais par drone nécessite une autorisation de l'OFAC, en général sur la base de la PDRA-S01 et du formulaire complémentaire AGRI. Le modèle de drone doit être homologué par Agroscope et chaque drone contrôlé tous les trois ans. Les produits autorisés pour l'application au sol peuvent être utilisés, sans homologation spéciale pour l'application aérienne.

Qui le réglemente

Base juridique

Ce qu'il vous faut

  • Une autorisation de l'OFAC en catégorie spécifique (en général PDRA-S01) avec le formulaire complémentaire AGRI ; demande au moins 2 mois avant le vol prévu. (bazl.admin.ch)
  • Le modèle de drone doit être homologué par Agroscope (une fois par modèle). (bazl.admin.ch)
  • Chaque drone (numéro de série) doit être contrôlé par un organisme agréé par l'OFAG avant sa mise en service, puis tous les trois ans. (bazl.admin.ch)
  • L'exploitant doit employer au moins une personne titulaire d'un permis pour l'utilisation de produits phytosanitaires (RS 814.812.34) ; le personnel qui manipule les produits doit en être titulaire ou être supervisé par un titulaire. (permis-pph.admin.ch)
  • N'épandre que des produits phytosanitaires et engrais autorisés, en respectant leurs prescriptions d'emploi ; aucune homologation spéciale pour l'application aérienne n'est requise. (bazl.admin.ch.docx))
  • Enregistrer les parcelles et surfaces traitées ainsi que les produits et quantités épandus, et communiquer sur demande les surfaces traitées à l'autorité cantonale. (bazl.admin.ch.docx))

Comment obtenir l'autorisation

  1. Choisir un modèle de drone homologué par Agroscope et faire contrôler chaque drone. (bazl.admin.ch)
  2. S'assurer qu'au moins un employé est titulaire du permis pour l'utilisation de produits phytosanitaires. (permis-pph.admin.ch)
  3. Remplir la demande PDRA-S01, le formulaire complémentaire AGRI, la liste des télépilotes et UAS et la déclaration de formation, et préparer un manuel d'exploitation. (bazl.admin.ch)
  4. Envoyer la demande complète et signée à l'OFAC (rpas@bazl.admin.ch) au moins 2 mois avant le vol. (bazl.admin.ch)
  5. Dans les cantons du Valais, de Vaud et de Genève, vérifier les exigences supplémentaires en vigueur depuis le 15 avril 2026 (outil SafetySpray et radiotéléphonie là où des hélicoptères pulvérisent aussi). (bazl.admin.ch)

Limites d'utilisation pour la pulvérisation

  • Vent de 3 m/s au plus (rafales inférieures à 5 m/s) ; pulvérisation interdite au-delà de 5 m/s ou par forte thermique (FOCA-UAS-APP-AGRI, N3).
  • Température à l'ombre de 25 °C au plus, pas de conditions givrantes, visibilité d'au moins 1 km (N1, N2, N4).
  • Vitesse horizontale de 5 m/s au plus en pulvérisation ; hauteur de 6 m au plus au-dessus du sol pendant l'épandage (3 m au-dessus de la culture en arboriculture haute tige) et 40 m en transit (B, C).
  • Cultures basses et tous les traitements herbicides : au moins 20 m des bâtiments, des équipements publics, des zones d'habitation privées et des personnes exposées à la dérive ; avec des gouttes moyennes ou fines (VMD ≤ 340 µm), les distances propres au produit augmentent de 15 m et les produits soumis à une charge SPe 3 ne peuvent pas être appliqués par drone (K).
  • Traitements non herbicides des cultures hautes (vigne, arboriculture) : mêmes distances propres au produit que pour les pulvérisateurs au sol (K) ; les distances minimales de l'ORRChim et de l'ordonnance sur les paiements directs s'appliquent aussi.
  • L'itinéraire doit être préprogrammé et suivi automatiquement (sauf traitements herbicides ponctuels), et personne au sol ne doit entrer en contact avec le produit (I, J).

Bon à savoir

  • Les distances de sécurité pour les traitements par drone ont été adaptées début 2026 sur la base de nouvelles données.
  • Au regard du droit des produits chimiques, la pulvérisation d'organismes ne nécessite pas d'autorisation particulière ; une autorisation de l'OFAC reste nécessaire pour le vol.

Vérifié auprès de sources officielles le 2026-09-18. Les règles changent : confirmez auprès des autorités avant d'opérer. Cette page est un résumé pour la planification, pas un avis juridique. L'étiquette du produit et la réglementation officielle prévalent toujours.

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